ProceedingsGeneral ReportLand use issuesLand ownershipPatronageContributorsProgrammePhotographs

6th International Conference
VIème Conférence Internationale

PROPERTY RIGHTS, ECONOMICS & ENVIRONMENT
DROITS DE PROPRIETE, ECONOMIE ET ENVIRONNEMENT

Aix en Provence (France) the 26th 27th and 28th of June 2006,

As with the past five conferences which dealt with theory and ethics (1996),
water (1998), marine resources (2000) , the coastal zone (2002), and wastes (2004)  respectively,
we have presented and evaluated theories and case studies through the lens of property rights and economic institutions,
which offer an alternative to command and control regulation to help solve the difficult issue of 
land resources.


PROCEEDINGS
February 2008 : Publication of the proceedings in French - Bruylant Edition
Purchase order - Les Ressources Foncières - Droits de Propriété Économie et Environnement 788 ko

 

Some papers will be available soon in English - Free Dowload

CONTENTS - TABLE DES MATIÈRES

41 ko

PRÉSENTATION
REMERCIEMENTS
COMITÉ DE PARRAINAGE
INTERVENANTS ET ORGANISATEURS
INDEX AUTEURS – MATIÈRES
Introduction générale, par Max FALQUE, Délégué Général de l’ICREI

PARTIE 1.
DROIT

Présentation, par Max FALQUE

Marchés de droits et gestion patrimoniale des ressources foncières et environnementales : une approche en anthropologie juridique de l’environnement, par Olivier BARRIERE, Institut de Recherche pour le Développement (IRD)
Propriété et nuisances publiques : le problème de l’indemnisation, par Frank BIGLIONE, Université Paul Cézanne Aix-Marseille
L’indemnisation des servitudes environnementales affectant la propriété foncière privée, par Philippe BILLET, Université de Bourgogne, Société française pour le droit de l’environnement
Contre la carence des propriétaires privés : la déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste?, par Dominique BLANCHET, Centre de Recherches et d’Etudes Juridiques sur l’Environnement, le tourisme et l’Aménagement du territoire (CREJETA)
Jusqu’ou et comment indemniser les servitudes environnementales?, par Fernand BOUYSSOU, Professeur agrégé de Droit Public, Avocat à la Cour de Toulouse
La complexité du choix d’un régime d’appropriation en matière de protection environnementale, par Daniel COLE, Indiana University School of Law
L’arrêt Kelo v. City of New London de la Cour suprême des Etats-Unis, une menace contre les droits de propriété, par Orlando E. DELOGU, University of Maine School of Law
Les droits de propriété au regard de deux états de nature, par Richard EPSTEIN, University of Chicago
Atteintes à l’environnement ou à la propriété : le juste équilibre et les compensations, par Francis HAUMONT, Université catholique de Louvain, Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Nice
Utilité publique et expropriation. La théorie du bilan à l’épreuve des atteintes à la propriété privée et à la qualité de environnement, par René HOSTIOU, Faculté de Droit et des Sciences politiques de Nantes
L’indemnisation des servitudes environnementales dans les droits français et espagnol, par Bernard-Frank MACERA, Université de Valladolid (Espagne)
Atteintes à la propriété, juste équilibre et compensations dans le système européen des droits de l’homme, par Michel PÂQUES, Faculté de Droit, Université de Liège
Extension du droit de préemption et gestion environnementale, par Sylvain PÉRIGNON, Université de Paris II
Essai d’identification des critères constitutifs de la notion de la servitude environnementale , par Astrid RÉBILLARD, Université de La Rochelle
Propriété, biodiversité et procédé contractuel : quelques observations à propos des contrats natura 2000, par Eve TRUILHÉ-MARENGO, CNRS – CERIC (Aix en Provence)
L’évolution des droits de propriété, par Bruce YANDLE, Clemson University

PARTIE 2.
ECONOMIE

Présentation, par Henri LAMOTTE

Evolution économique des Plaines du Nord des Etats Unis : Biens publics indiens, privatisations, nationalisations et Huttériens, par John BADEN et Jennifer MYGATT, Free Foundation
Une forêt française, demain?, par Jean-Marie BARBIER, Forestiers Privés de France
Le rôle des propriétaires et exploitants agricoles dans l’offre de services écologiques : les perspectives de la PAC, par Allan BUCKWELL,
Country Land and Business Association
Efficacité des instruments marchands et planification foncière : L’expérience réglementaire au Royaume Uni, par John CORKINDALE,
Environment Agency (Londres)
Paysage et droit de propriété sur le foncier, par François FACCHINI, Université de Reims Champagne-Ardenne Université de Paris 1
Marché des crédits d’impôts sur donations foncières négociables, par Philip M. HOCKER, Virginia Conservation Credit Pool
Marchés de droits de développement et régulation du développement urbain : une analyse économique de l’expérience française de planification urbaine, par Gabriel LECAT, Université de Bourgogne
La nouvelle économie des ressources naturelles : le dogme aux prises avec le réel, par Valérie BOISVERT, Armelle CARON, Olivier PETIT et
Estienne RODARY, Université d’Artois, EREIA, ENGREF, IRD
Niveau cible et subventions aux bonnes pratiques agricoles, par Luis PORTUGAL, OCDE
L’indemnisation du préjudice visuel causé aux propriétaires riverains des ouvrages électriques à très haute tension, par Jean-Michel PILATE,
Réseau de Transport d’Electricité
Le droit de propriété de l’exploitant sur les droits à prime unique de la nouvelle PAC sera-t-il effectif en France?, par Alain REVEL, Ingénieur général
honoraire du génie rural, des eaux et des forêts
Les règles de protection de l’environnement soumises au risque des marchés dans un contexte de volatilité croissante, par Vincent RENARD,
Laboratoire d’Econométrie de l’Ecole Polytechnique-CNRS

PARTIE 3.
INSTITUTIONS

Présentation, par Jean-François SAGLIO

Les conséquences du conflit entre réglementation foncière et droit de propriété, par Vincent BENARD, Hayek Institute (Bruxelles)
De la multiplicité des ayant droits à la propriété pleine et entière et inversement. Des «Commons» aux Sites de Valeur Mondiale, par Erling
BERGE, Norwegian University of Science and Technology
Réglementations environnementales et risques de corruption, par Christian BOITEL, Avocat au Barreau de Nice
Les problèmes éthiques liés aux documents d’urbanisme, par Jean Pierre BUEB, Service Central de Prévention de la Corruption, Ministère de la Justice
La gestion des espaces naturels par la chasse et la ressource foncière, par Annie CHARLEZ, Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS)
Le rôle potentiel de la contractualisation en matière de planification, par Jean-Pierre DEMOUVEAUX, Tribunal Administratif de Versailles
L’expropriation en France : une autre application du principe de la double peine, par Gérard DUMONTEIL, Président du Groupe SALINS
Exploitant agricole et propriétaire foncier face aux contrats agro-environnementaux : comparaison France – Angleterre, par Matthieu GALEY,
Université Paris II Panthéon-Assas
L’avenir de l’expropriation réglementaire aux États-Unis et en Europe. Divergence ou convergence?, par Harvey JACOBS, University of Wisconsin-Madison
Ressources foncières : quels enjeux et quels outils pour la gestion des milieux aquatiques?, par Zoé HAGEL, Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
Servitudes environnementales, compensation et indemnisation en Allemagne, par Jürgen HARTMANN, Avocat, European Landowners Organisation
Redéfinition des institutions et offre de biens et services ruraux multifonctionnels, par Ian HODGE, University of Cambridge
La protection privée de la nature au niveau mondial, par Jeffrey LANGHOLZ, Monterey Institute of International Studies
La protection de l’environnement par les communautés d’habitation privées, par Robert NELSON, Professeur à l’Université de Maryland
Prospective foncière environnementale des collectivités locales, par Jacques PÉLISSARD, Association des Maires de France
Quelques remarques sur la politique de protection du littoral, par François PITRON, Rivages de France
La réglementation environnementale revisitée, par Ann Louise STRONG, University of Pennsylvania
La logique foncière environnementale de l’Etat camerounais, par Robinson TCHAPMEGNI, Juge aux Tribunaux de Mbalmayo (Cameroun)

PARTIE 4.
ÉTUDES DE CAS

Présentation, par Max FALQUE

Démocratie et expropriation en France : les salins d’hyeres, un exemple parmi d’autres, par Jacques BALOSSIER, Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est
Atteinte aux droits de propriétés et catastrophe écologique au Zimbabwe, par Roger BATE, American Enterprise Institute
Le droit à nuisance ou comment le droit à cultiver les terres viole le droit de propriété des ruraux et encourage des pratiques agricoles non soutenables, par Elizabeth BRUBAKER, Environment Probe Canada
Protection de la terre en droit russe : Exploitation versus protection, par Aurore CHAIGNEAU, Université Paris-Nanterre
Utilisation du foncier, agriculture et protection de l’environnement, par Michael DE ALESSI, Reason Foundation
Gestion des terres et biodiversité, par Thierry de L’ESCAILLE, European Landowners Organisation (Bruxelles)
Propriété en commun, un outil de protection et de gestion à long terme Exemple d’une propriété familiale en Provence (France), par Mireille FALQUE, Architecte paysagiste et Max FALQUE, ICREI
Le remembrement – aménagement : témoignage, par Christian GROSSAN, Conseil Général des Hautes Alpes
Conservatoire d’espace, servitudes conventionnelles et rôle de la propriété privée pour la protection de l’espace, par Jean HOCKER, Conservation Service Company (Etats-Unis)
Nier le droit de propriété en abusant du concept d’intérêt général témoignage, par Pierre JOUVENTIN, CNRS Montpellier
Le conservatoire du littoral pourquoi et pour quoi faire?, par Emmanuel LOPEZ, Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres
Le rôle du propriétaire non exploitant dans la protection de l’environnement : vers un bail environnemental, par Bernard PEIGNOT, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, Association Française de Droit Rural
Pouvoirs publics et propriétaires fonciers en Camargue, par Hervé SCHIAVETTI, Maire d’Arles
Le syndrôme josé bové, une particularite française, par Patrick SIMON, Avocat au Barreau de Paris
Utilisation du sol et réchauffement climatique, par Carlo STAGNARO, Istituto Bruno Leoni
Alternative à la maîtrise foncière publique sur le littoral, par Catherine TRUCHET, Association des Petites Iles de France
Gouvernance villageoise et gestion de ressources en Chine rurale, par Shi XIAOPING, Qu FUTIAN & Gu XIANG, Nanjing Agricultural University
Rapport général, par Henri LAMOTTE, Rapporteur général

ÉDITIONS JURIDIQUES BRUYLANT
RUE DE LA RÉGENCE 67 • B-1000 BRUXELLES
T: +32(0)2.512.98.45 • F: +32(0)2.511.72.02
INFO@BRUYLANT.BE • WWW.BRUYLANT.BE


GENERAL REPORT

Henri Lamotte

  

This sixth “Property rights, economics and environment” conference addressing land resource management has resumed issues addressed during the former five conferences – i.e. preserving environment with economic instruments and with markets for rights rather than with environmental taxes.

The topic of this year perfectly illustrates this problematic insofar as land control is a crucial element to preserve the environment since access to environmental resources (e.g. water, areas, fauna and flora…) frequently depends on the access to land.

 Three goals were assigned to this conference:

               i)      Assessing the efficiency, benefits and costs of regulatory instruments which are undoubtedly the most preferred instruments of public authorities for environmental land control issues;

             ii)      Determining how economic instruments, taxes, fees and tradable permits (solutions increasingly used in other environmental areas) might be used for environmental control purposes; we may think of tradable development rights, compensation for environmental easements, land taxes;

           iii)      Conceiving new institutions which might both be environmentally efficient and property rights friendly.

 A general report is always an over-abridging exercise; summing up in a few phrases the variety of topics, multiplicity of approaches and richness of debates is never an easy task. For sake of simplicity, two major lines have surfaced during the debates; the first one focuses on the classic modalities of public action (I); the second one deals with the potential solutions which might renew, complete and improve public action for land resources issues (II). Nevertheless, we must keep in mind that environmental protection, and not urban planning, is the general theme of this conference.

 

I.  Benefits and deficiencies of classic instruments used by governments for land control purposes

 This conference began with an introductory lecture by Olivier Barriere and Etienne Le Roy about the great variety of property rights regimes all over the world. The western system based on private, exclusive and transferable property rights is not the most prevalent regime on all continents. Only 4% of African lands are subject to private property rights. Nevertheless, this variety of institutional regimes leaves unanswered the question of property rights efficiency and of their contribution to capital accumulation and economic development. Hernando De Soto’s book, “The mystery of capital”, has revived this debate.[1]

 

A. Regulation and direct public appropriation: two classic instruments of land policies used by public authorities

 1. Regulation and land planning are two classic instruments used by governments in all countries: setting standards (control-and-command regulations) and determining land uses thanks to zoning. Zoning leads to implement spatialized regulations that will consequently fit local conditions.

 2. Direct public appropriation

 Were regulation or land planning failing at reaching their objectives, other instruments such as direct appropriation of land resources might be used. Expropriation is a classic procedure in that respect.

 This conference is about environment. Therefore, the two above-mentioned public instruments should be examined with an environmental protection objective in mind since they might also be used for other objectives.

 

B. Deficiencies of classic public instruments

 Debates have revealed several deficiencies which reduce the efficiency of these instruments.

 1. Lack of environmental efficiency probably due to the lack of direct per-se effect: zoning does not prevent harms caused to environment. The implementation of agricultural protection areas only aims at guaranteeing the distribution of land that benefit agriculture but not environmentally friendly agricultural techniques.

 2. Persistent changes in relative values of land resources produced by regulation or land planning.

 Land planning brings out significant distributional effects since it produces long-lasting changes of land property rights value. Depending on whether or not land can be developed, its relative value ranges between 1 and 100, or even 1 to 1,000 in areas with a strong land pressure.

 3. Losses of economic efficiency deriving from land retention/Malthusianism

 Land retention or Malthusianism produces economic and socio-economic efficiency losses as economists put it since the most efficient uses of land cannot be implemented. The cost of urban planning might be directly evaluated with the loss of value resulting from down-classifying a land as an unconstructible one. Such a classification automatically produces socio-economic benefits such as environmental preservation of certain areas and a slowdown of urban sprawling. Lack of evaluation of these benefits makes it impossible to compare costs and expected benefits.

 4. Confusing public authorities’ powers and liabilities

 This was a much-debated topic during the 2002 conference, a topic perfectly illustrated by the expropriation of the Hyeres Salt marshes belonging to the “Salins du midi” corporation and to the Conservatoire du Littoral. However, the scope of this question goes far beyond this case.

Concerning land issues, public authorities assume three functions:

 Each of these functions has undoubtedly some legitimacy; However conferring all of these functions upon only one actor – i.e. governments or local public authorities – is questionable. Is it fair and economically efficient to grant one body the triple power to influence prices via urban planning or regulation, to make prices ant to appropriate properties by compelling private owners to sell out their properties? Raising the question this way automatically leads to one answer! This Concentration of powers and confusion of responsibilities inescapably brings out corruption risks.

 5. Corruption risks

 Environmental regulation, latto sensus, and especially land planning are the sources of corruption hazards since they result in land value destructions or creations through administrative decisions. The value differential between approved for development and non-approved for development lands creates a corruption incentive. Decentralisation probably exacerbates the impact of local clientelism and trade-offs insofar as local authorities are in charge of urbanism documents and individual decisions –the French Government is only in charge of general rules. Local urban planning documents (POS and PLU[2]) are subject to a permanent reviewing procedure creating opportunities for tradeoffs. Many lecturers expressed the feeling that corruption was not an occasional phenomenon.

Is corruption a necessary evil to make the system work out? Is corruption just a part of “transaction costs”? The general opinion of conference participants is that corruption is a counterproductive mechanism (lack of transparency, contradiction with a clear right system which is the basis of an efficient free-market economy) and conflicts with the principles on which our democratic societies are based on (the equality before the Law principle)

Hence, what are the available strategies, possible solutions and instruments that might either substitute or complement classic public actions in order to promote a more environmentally friendly management of natural spaces?

 

II.  Renewal of public authorities’ action in the land policy

 Three types of approaches have been debated during the conference: land trusts, public/private contracting and use of economic instruments latto sensus.

 

A. Land trusts and natural spaces management

 This topic had still been debated in 2002; land trusts play a crucial role for the preservation of natural spaces notably in Anglo-Saxon countries but also in Latin American countries. Jean Hocker has reminded us the advantages of these land trusts.

Land trusts are non-profit organisations having significant tax rebates which allow to dedicate large financial amounts to the preservation of natural spaces without plundering private owners. Land trusts are usually signing fair and long-term contracts (i.e. environmental easements) with private owners thanks to which the latter are committed to manage their lands pursuant with the land trusts’ objectives in return of a compensation. The price for an environmental easement is set by the reduction of value resulting from the contract. If necessary (e.g. environmental preservation requiring no land exploitation at all), land trusts may purchase these properties but have to pay the market price for them. For the problematic addressed in this conference, land trusts are interesting for three reasons: 

  1. this case reminds us that ownership is not a prerequisite condition to space protection; land trusts usually operate with environmental easements signed by private owners and land trusts and through which owners abandon some of their rights (e.g. rights to develop some areas);
  2. this case shows us that natural space protection can be achieved without evicting private owners and by contrast based on fair, mutually beneficial and flexible contracts that can fit any local situation;
  3. this case emphasizes that natural space management must be viewed from a long-term standpoint; therefore, perpetual easements binding land trusts and both current and future owners are useful tools. In this framework, private owners still owns, use, operate and hold the right to sell and transmit their lands but the perpetual easement signed with the Land trust will be binding for all future owners.

 Other illustrations of private stakeholders’ involvement and commitment to natural spaces management have been given during this conference. In Europe, Ian Hodge has urged to the development of new private institutions in order to meet the new expectations of societies in agricultural affairs; e.g. a multifunctional agricultural not limited to its classic function of foodstuff production but producing other services as well which might be either market services (e.g. green tourism) or non-market services (e.g. landscape and biodiversity maintenance). Following Ian Hodge, new institutions are required to aggregate the social demand from associations and foundations and the supply from operators’ associations in order to provide homogeneous agro-environmental service while reducing transaction costs between supply and demand of amenities.

In France, the new rural environmental lease contract (Agriculture guideline Act, January 5, 2006) is another illustration of private owners’ commitment to environment protection. This new lease contract balances liabilities of tenants and owners vis-à-vis environmental management. If lands are located in certain areas with specific environments (Natura 2000 areas for instance) owners are allowed to included environmental paragraphs in return of lowered rents.

 

B. Private/public contracts

 The use of private/public contracts in the Land policy has been the topic of a very stimulating debate. Should private/public contracting be favored? Maybe a distinction should be made between urban planning and environmental policies. A number of interesting examples have been mentioned during this conference.

In France, the Conservatoire du littoral is in charge of purchasing and enhancing parcels of coastline. Purchasing is not enough and coastline must be enhanced too. This means public partnerships with local authorities, state-owned companies and certified associations (wild bird protection league, France’s coastlines association…) and private partnerships with private owners associations (the real estate company of Chausey islands for instance) even though the law does not provide for such private arrangements with private owners or their associations. Such partnerships might be designed as arrangements with private owners of private easements (non-aedificandi easements for instance prohibiting all development). Such partnerships are legitimate insofar as the Conservatoire intends to promote environmentally-friendly economic practices – this is why use-based contracts with farmers, vineyard owners and salt producers have been developed.

However, the current legislation does not allow the Conservatoire to delegate the administration of natural spaces to private owners. This differs from the current situation prevailing in other countries where, for instance, Land trusts exist. As a result, the coastline legislation should be amended.

 

C.  Economic instruments, the third possible alternative addressed during this conference

 The herewith referred economic instruments are all instruments the goals of which are to substitute or to complement the regulation-based approach with market-based mechanisms thanks to which behaviours might be influenced by market prices either directly (through taxes, fees, subsidies and compensations) or indirectly (with private property rights and markets for rights). This is also a possible solution for addressing the corruption issue. How to introduce some economic instruments into the land policy?

 1. Transferable development rights?

 At first, we might think of tradable permits just like those which have been successful in other environmental areas (water, air pollution, and fight against climate change). This means transferable development rights in the United States and transferable land-use coefficients in France, a mechanism provided for by the 1976 Act on Natural spaces. However, a consensus among conference participants has not emerged on this topic. Land economics researchers argue that this is a complex framework, hardly reconciling environment and business and, finally, that all over the world transferable-rights solutions had been rarely implemented.

 2. Public authorities providing compensation for land amenities and environmental constraints

 Since its 2003 reform the Common agricultural policy promotes the adoption of environmental-objectives based compensations for farmers – something that economists call land amenities that is related to landscape quality and farming practices. This is a very direct instrument that is much more efficient than land planning for preserving the environment. This compensation might increase with the amount of produced amenities or imposed constraints. However this possibility raises a problem of amenities evaluation and a problem of public willingness to pay for such amenities.

 3. Compensation for environmental easements and land taxation

 Just like during the conference about coastal areas four years ago there were lively debates about compensation for environmental easements and taxation – what Anne-Louise Strong coined as “compensable regulation”. The classic conception, notably the French one, argues in favour of non-compensation for environmental easements, which do result in the abolition of property right even though the right of use, one of its attributes, is affected or de facto limited thereof. Pursuant to article 17 of the Human rights declaration, the French civil code only provides for compensation for expropriation. A similar situation prevails in the United States where the 5th amendment provides for two conditions to be met before the expropriation procedure begins: existence of a public interest motive and compensation. In addition to compensation for a public works motive granted which is in France by Public law justice in case of a specific and serious damage and provided that the victim of that work expresses his or her concerns. However, the current legislation differs amongst countries:

However, such a conflict of approaches has been softened since the French case-law stated by Public law justice reminded some of the following elements in a 2003 ruling:

i)                    compensation is always possible except when expressly forbidden and;

ii)                   compensable damage have to be abnormal and specific.

 The debate has been clearly delineated from the 2002 conference:

i)                    for economists, lack of compensation creates unfairness and economic efficiency losses; indeed, the lack of compensation does not promote a balanced approach of regulation costs and benefits by public authorities since no compensation for such costs is provided for;

ii)                   However, compensation is not always possible and if it was how would it be evaluated?

iii)                 Compensation is a very meaningful word with no real equivalent in French; indeed, compensation is not necessarily a pecuniary one; Jurgen Hartmann has presented us a new compensation scheme based on an environmental account – agents affected by regulation are granted environmental points the he or she can use for his/her own purposes or sell to somebody else.

iv)                 Finally, this compensation should be subject to some conditions. One of these conditions might be the existence of a modern land tax thanks to which land rent might be consistently taxed away. This might look strange for non-French citizens, but no modern land rent exists in France. Such a tax should not be based on a rental value established in 1970 but should be based on the market value of land commodities, the only economically relevant basis. This does obviously requires that the sum of land taxes, capital and capital gains taxes does leas to a confiscating taxation.

 4. Eliminating all powers and responsibilities confusions and introducing market-based assessments

 Concentrating powers to regulate, expropriate and assess is neither efficient nor fair; Many conference participants consider that governments have to choose amongst these three powers and focus on the most legitimate one for its action – i.e. focusing on the power to regulate and leave other powers to other agents. Assessing worth of taken goods might be viewed as delegated to independent bodies and competing private stakeholders. As G. Dumonteil puts it, taken properties should be at least assessed independently from environmental easements imposed by public authorities.

 5. Solutions to alleviate the corruption issues have still to be discovered

 In that respect, there is no miracle solution. However, several interesting solutions have been mentioned during the conference. 


 

[1] Hernando de Soto, “The mystery of capital. Why capitalism triumphs in West and fails everywhere else.” Batam Press, 2000.

[2] The Plan d’Occupation des Sols, or Plan Local d’Urbanisme, is a Land Use Plan issued by French local authorities.

 


Land use issues

Lewis Mumford put the issue in perspective in « The City in History », where he explained that land use control and zoning are linked with urban growth and civilization. But this social analysis only addressed a very small proportion of the space inside and outside of highly densely populated cities not exceeding 100 000 inhabitants.
The industrial revolution changed the scale of land use control, and zoning was common practice by the turn of the 19th  Century.
But since the early 1960’s environmental considerations have pushed land use controls outside the city limits to include the preservation of open space for decades… if not perpetuity.
This raises three issues:
-         how can we reconcile competing land uses ?
-         how do we cope with just compensation and the takings issue for long term regulations?
-          how should land be managed and who should control land zoned for environmental  conservation?
The bureaucratic and political response is simple: ignore landowners property rights and make plans according to ‘the public good’. Use expropriation if necessary to buy land at the lowest price, sometimes after a zoning ordinance has lowered the market value of the land.
If regulation looks rather efficient for urban growth control, it appears too often not only unfair and unconstitutional but ill fitted for long term environmental management of environmentally sensitive areas

Land ownership in perspective

Since the 18th century, ownership and control of land has been a keystone for democracy and capitalism; is this still true in the 21st century? What is the role of ownership and control of land for individuals and societies?
Since the fall of the Berlin Wall, western nations have sought to establish property, property markets and property institutions in eastern Europe and the former countries of the Soviet
Union. The expectation was that these actions would "jump start" democracy and market societies.
 
 
 Has this happened? If not (and evidence suggests it has not) why not?
Some have suggested that in the post-modern, late-industrial society, private property in land is less important to individuals and society. Yet public policy action and court decisions in the U.S and in Europe seem to continue to reinforce a strong place for public action against the property interests of the individual; why is this so?
 The U.S. most prominently, as well as Canada and the UK, have had an organized private property rights advocacy movement for a decade plus. At one level this movement has had impressive success, and yet at another level its impact on policy practice has been minimal. In Europe the role of private property is becoming a central issue focussed by the European Court for Human Rights. How does one explain this paradox and what it says/means about social attitudes about property and policy action towards property?

After half a century, one can assess the dubious outcomes of this type of planning: poor long term environmental protection, high housing costs, corruption, limitation of individual liberty, and  questionable constitutional practices.
Land use is key to environmental protection, and so it is time to assess alternatives and consider new tools. If collective resources such as air and water quality can be dealt with to a certain extent by “command and control” this is not true for biodiversity, landscapes, historic places….
Several tools and concepts have been experimented such as TDR, regulatory compensation, easements, covenants, land trusting (whether public or private), private zoning agreements, common property….It will be most interesting to compare Western institutions for environmental land use control with practices in Asia and Africa in order to imagine new workable solutions in terms of democracy and efficiency.
To date? The results do not appear conclusive. Certainly for some resources, property rights and economic tools should be considered and deliberately discussed  as a complement and/or alternative to land use regulation. This is of paramount importance if we want to protect individual liberty and achieve environmental protection.
One cannot expect governments to imagine and set up other solutions since they derive most of their political and financial clout and power from zoning and permitting procedures not to speak of creeping local governments corruption opportunitie
.

Prospective Patronage Committee (already formally agreed*)

-         French Minister of  Planning and Urban development*
-         French Minister of Environment*
-         French Minister of Agriculture*
-         Director General of UNESCO*
-         Chairman of French Mayors Association*
-         Secretary General of Council of Europe*
-         Chancellor of the University Paul Cézanne*
-         Chairman of the Lincoln Institute of Land Policy*
Key figures such as Baron Nordenfalk*, José Maria Aznar*, Gérard Dumonteil*, Loyola de Palacio,* Jérome Bignon*…
 

Contributors 

-         Alterman Rachelle, Technion University, (Israel)*
-         Ayodele Thompson, Institute of Public Policy Analysis (Nigeria)*
-         Baden John, FREE (USA)*
-         Balossier Jacques, Salins du Midi*
-         Barbier Jean-Marie, French Forestry Association*
-         Barrière Olivier, Institut de Recherche et de Développement (Montpellier) *
-         Bate Roger, American Enterprise Institute (Washington)*
-         Bénard Vincent, Hayek Institute*
-         Berge Erling, International Association for the Study of Common Property (Norway)*
-         Biglione Frank, Université Paul Cézanne, (Aix)*
-         Billet Philippe, Université de Bourgogne*
-         Blanchet Dominique, Université des Antilles et de Guyane*
-         Bland François, Ministère de l’Environnement*
-         Boitel Christian, Attorney at Law (Nice and Paris)*
-     Bouin Frédéric, CNRS/ Université de Perpignan
-         Bourassa Steve, University of Louisville*
-         Bouyssou Fernand, Attorney at Law (Toulouse)*
-         Brubaker Elizabeth, Canada Probe*
-         Breton Jean-Marie, Université des Antilles*
-         Buckwell Allan, Country Land and Business Association (London)*
-         Bueb Jean-Pierre, Service Central de Prévention de la Corruption*
-         Carbonell Armando, Lincoln Institute for Land Policy*
-         Carnero Alberto, FAES (Madrid)
-         Chaigneau Aurore, Université Paris-Nanterre*
-         Charlez Annie, Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage*
-         Cole Daniel, Indiana University School of Law*
-         Corkindale John, Department of the Environment (UK)*
-         Crecente Maseda Raphael, University of Santiago de Compostela (Spain)*
-         De Alessi, Reason Foundation (California)*
-         Delogu Orlando, Univerity of Maine School of Law*
-         DeMoor Martina, University of Ghent (Belgium)
-         Demouveaux Jean-Pierre, Administrative Court of Versailles *
-         Ding Chengri, Lincoln Institute and University of Maryland*
-         Dumonteil Gérard, Salins Europe*
-         Epstein Richard, University of Chicago*
-         Escaille (de) Thierry , European Landowners Organisation (Brussels)*
-         Facchini François, Université de Rennes*
-         Falque Mireille ADONIS-Landscape Architecture (Paris)*
-         Galey Matthieu, School of Law Université de Paris*
-         Galinovskaya Elena, Institute of Legislation and Comparative Jurisprudence (Moscow)
-         Gissurarson Hannes, University of Iceland*
-         Givaudan Antoine, former Director at Ministry of Planning
-         Gnangui Adon, Institut National Polytechnique of Ivory Coast*
-         Grossan Christian, Conseil Général des Hautes Alpes*
-         Hagel Zoé, Agence de l’Eau*
-         Haumont Francis, Université Catholique de Louvain (Belgium)*
-         Hocker Jean, Lincoln Institute for Land Policy (USA)*
-         Hocker Philip, Earthworks (USA)*
-         Hodge Ian, Cambridge University*
-         Hostiou René School of Law, Nantes University*
-         Ishwaran Natarajan, UNESCO
-         Jacobs Harvey, University of Wisconsin*
-         Jaeger Lisa, Bracewell & Giuliani(Washington)*
-         Langholz Jeffrey, Monterey Institute of International Studies*
-         Lecat Gabriel, Université de Bourgogne*
-         Le Roy Etienne, Sorbonne School of Law*
-         Legg Wilfrid, OECD*
-         Lepage Henri, European Parliament*
-         Lopez Emmanuel, Conservatoire du Littoral*
-         Macera Frank, University of Valladolid (Spain)*
-         Mayet Pierre, Conseil Général des Ponts et Chaussées
-         Migué Jean-Luc, Fraser Institute (Canada)*
-         Morris Julian, International Policy Network (London)
-         Nelson Robert, University of Maryland*
-         Nordenfalk Johan, Friends of the Countryside*
-         Otero Carlos, Université de Madrid
-         Pâques Michel, Université de Liège*
-         Pattyn Christian , Ligue Urbaine et Rurale*
-         Peignot Bernard, attorney at Conseil d’Etat*
-         Pelissard Jacques, MP, Chairman Association of Mayors of France*
-         Pérignon Sylvain, Solicitors Research Center (Paris)*
-         Perrinet André Association of Expropriated Landowners*
-         Petit Olivier, Arras University*
-         Phillips Alistair, Department of Sustainability and Environment, Australia
-         Pilate Jean-Michel, French Electricity Transmission Facilities Corporation*
Pivetean Vincent, DATAR (Paris)*
Qu Futian, Nanjing Agricutural University (China)*
-         Renard Vincent, CNRS Paris*
-         Sainteny Guillaume, Ministère de l’Ecologie
-     Schiavetti Hervé, Mayor of the City of Arles*
-         Stagnaro Carlo, Instituto Bruno Leoni (Italy)*
-         Sterling Burnett, National Center for Research on Environmental Issues (US)
-         Strong Ann Louise, University of Pennsylvania*
-         Truilhe Eve, CNRS-CERIC, Aix en Provence*
-         Villand Marc, Interconstruction Developpers, Paris*
-         Wauters Charles, Notary, Brussels
-         Xiaoping Shi, Nanjing Agricutural University (China)*
Yandle Bruce, Clemson University*...
 

Organization

We are convening during three days in June 2006 a very large international conference, and we expect some 300-350 participants.
To accommodate 60 plus contributors we plan several concurrent workshops and a limited numbers of plenary sessions for speakers of international stature.
To accommodate the scope of this conference, ICREI, which organized the 5 previous conferences, will collaborate with other national and international organizations, and think tanks such as (confirmed to date*)
-     Agence de l’Eau*
-         American Enterprise Institute*
-         Association of Mayors of France*
-         Association Internationale des Maires Francophones
-         Association of Experts at the Marseille Administrative Court of Appeal*    
-         Communauté du Pays d’Aix*
-         Conseil International de la Chasse*
-         Conservatoire du Littoral*
-         Council of Europe*
-         Country Land and Business Association*
-         DATAR-DIACT*
-         Etudes Foncières (ADEF)*
-         European Landowners Association (ELO)*
-         FAES (Madrid)*
-         Fondation de la Maison de la Chasse et de la Nature*
-         Fondation pour l’Innovation Politique*
-         Foundation for Research on Economics and Environment (USA)*
-         Friends of the Countryside*
-         Hayek Institute*
-         Institut Economique de Montréal*
-         International Association for the Study of Common Property (IASCP)*
-         International Policy Network (Londres)
-         Laboratoire d’Anthropologie Juridique (Paris)*
-         Lincoln Institute for Land Policy (US)*
-         Ministère de l’Agriculture*
-         Ministère de l’Ecologie*
-         Ministère de l’Equipement*
-         National Center for Policy Analysis
-         OCDE/OECD*
-         Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage*
-         Probe Canada*
-         Reason Foundation*