
6th International Conference
VIème Conférence Internationale
PROPERTY RIGHTS, ECONOMICS & ENVIRONMENT
DROITS DE PROPRIETE, ECONOMIE ET
ENVIRONNEMENT
Aix en Provence (France) the 26th 27th and 28th of June 2006,
As with the past five
conferences which dealt with theory and
ethics (1996),
water (1998),
marine resources (2000) ,
the coastal zone (2002), and
wastes (2004) respectively,
we have
presented and evaluated theories and case studies through the lens of property
rights and economic institutions,
which offer an alternative to command and
control regulation to help solve the difficult issue of
land resources.
PROCEEDINGS
February 2008 : Publication of the proceedings in French
- Bruylant Edition
Purchase order - Les Ressources Foncières - Droits de Propriété Économie et
Environnement
788 ko

|
CONTENTS - TABLE DES MATIÈRES |
| PRÉSENTATION |
| REMERCIEMENTS |
| COMITÉ DE PARRAINAGE |
| INTERVENANTS ET ORGANISATEURS |
| INDEX AUTEURS – MATIÈRES |
| Introduction générale, par Max FALQUE, Délégué Général de l’ICREI |
|
PARTIE
1. |
|
Présentation, par Max FALQUE |
| Marchés de droits et gestion patrimoniale des ressources foncières et environnementales : une approche en anthropologie juridique de l’environnement, par Olivier BARRIERE, Institut de Recherche pour le Développement (IRD) |
| Propriété et nuisances publiques : le problème de l’indemnisation, par Frank BIGLIONE, Université Paul Cézanne Aix-Marseille |
| L’indemnisation des servitudes environnementales affectant la propriété foncière privée, par Philippe BILLET, Université de Bourgogne, Société française pour le droit de l’environnement |
| Contre la carence des propriétaires privés : la déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste?, par Dominique BLANCHET, Centre de Recherches et d’Etudes Juridiques sur l’Environnement, le tourisme et l’Aménagement du territoire (CREJETA) |
| Jusqu’ou et comment indemniser les servitudes environnementales?, par Fernand BOUYSSOU, Professeur agrégé de Droit Public, Avocat à la Cour de Toulouse |
|
|
|
|
|
|
| Atteintes à l’environnement ou à la propriété : le juste équilibre et les compensations, par Francis HAUMONT, Université catholique de Louvain, Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Nice |
| Utilité publique et expropriation. La théorie du bilan à l’épreuve des atteintes à la propriété privée et à la qualité de environnement, par René HOSTIOU, Faculté de Droit et des Sciences politiques de Nantes |
| L’indemnisation des servitudes environnementales dans les droits français et espagnol, par Bernard-Frank MACERA, Université de Valladolid (Espagne) |
| Atteintes à la propriété, juste équilibre et compensations dans le système européen des droits de l’homme, par Michel PÂQUES, Faculté de Droit, Université de Liège |
| Extension du droit de préemption et gestion environnementale, par Sylvain PÉRIGNON, Université de Paris II |
| Essai d’identification des critères constitutifs de la notion de la servitude environnementale , par Astrid RÉBILLARD, Université de La Rochelle |
| Propriété, biodiversité et procédé contractuel : quelques observations à propos des contrats natura 2000, par Eve TRUILHÉ-MARENGO, CNRS – CERIC (Aix en Provence) |
|
|
|
PARTIE
2. |
|
Présentation, par Henri LAMOTTE |
|
|
| Une forêt française, demain?, par Jean-Marie BARBIER, Forestiers Privés de France |
|
Country Land and Business Association |
|
Environment Agency (Londres) |
|
|
|
|
| Marchés de droits de développement et régulation du développement urbain : une analyse économique de l’expérience française de planification urbaine, par Gabriel LECAT, Université de Bourgogne |
| La
nouvelle économie des ressources naturelles : le dogme aux prises
avec le réel, par Valérie BOISVERT, Armelle CARON, Olivier PETIT et Estienne RODARY, Université d’Artois, EREIA, ENGREF, IRD |
|
|
|
L’indemnisation du préjudice visuel causé aux propriétaires
riverains des ouvrages électriques à très haute tension, par
Jean-Michel PILATE, Réseau de Transport d’Electricité |
| Le
droit de propriété de l’exploitant sur les droits à prime unique de
la nouvelle PAC sera-t-il effectif en France?, par Alain REVEL,
Ingénieur général honoraire du génie rural, des eaux et des forêts |
| Les
règles de protection de l’environnement soumises au risque des
marchés dans un contexte de volatilité croissante, par Vincent
RENARD, Laboratoire d’Econométrie de l’Ecole Polytechnique-CNRS |
|
PARTIE
3. |
|
Présentation, par Jean-François SAGLIO |
| Les conséquences du conflit entre réglementation foncière et droit de propriété, par Vincent BENARD, Hayek Institute (Bruxelles) |
|
BERGE, Norwegian University of Science and Technology |
| Réglementations environnementales et risques de corruption, par Christian BOITEL, Avocat au Barreau de Nice |
| Les problèmes éthiques liés aux documents d’urbanisme, par Jean Pierre BUEB, Service Central de Prévention de la Corruption, Ministère de la Justice |
| La gestion des espaces naturels par la chasse et la ressource foncière, par Annie CHARLEZ, Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) |
| Le rôle potentiel de la contractualisation en matière de planification, par Jean-Pierre DEMOUVEAUX, Tribunal Administratif de Versailles |
| L’expropriation en France : une autre application du principe de la double peine, par Gérard DUMONTEIL, Président du Groupe SALINS |
|
Exploitant agricole et propriétaire foncier face aux contrats
agro-environnementaux : comparaison France – Angleterre, par
Matthieu GALEY, Université Paris II Panthéon-Assas |
|
|
| Ressources foncières : quels enjeux et quels outils pour la gestion des milieux aquatiques?, par Zoé HAGEL, Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse |
| Servitudes environnementales, compensation et indemnisation en Allemagne, par Jürgen HARTMANN, Avocat, European Landowners Organisation |
| Redéfinition des institutions et offre de biens et services ruraux multifonctionnels, par Ian HODGE, University of Cambridge |
| La protection privée de la nature au niveau mondial, par Jeffrey LANGHOLZ, Monterey Institute of International Studies |
|
|
| Prospective foncière environnementale des collectivités locales, par Jacques PÉLISSARD, Association des Maires de France |
| Quelques remarques sur la politique de protection du littoral, par François PITRON, Rivages de France |
|
|
| La logique foncière environnementale de l’Etat camerounais, par Robinson TCHAPMEGNI, Juge aux Tribunaux de Mbalmayo (Cameroun) |
|
PARTIE
4. |
|
Présentation, par Max FALQUE |
| Démocratie et expropriation en France : les salins d’hyeres, un exemple parmi d’autres, par Jacques BALOSSIER, Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est |
|
|
|
|
| Protection de la terre en droit russe : Exploitation versus protection, par Aurore CHAIGNEAU, Université Paris-Nanterre |
|
|
| Gestion des terres et biodiversité, par Thierry de L’ESCAILLE, European Landowners Organisation (Bruxelles) |
| Propriété en commun, un outil de protection et de gestion à long terme Exemple d’une propriété familiale en Provence (France), par Mireille FALQUE, Architecte paysagiste et Max FALQUE, ICREI |
| Le remembrement – aménagement : témoignage, par Christian GROSSAN, Conseil Général des Hautes Alpes |
|
|
| Nier le droit de propriété en abusant du concept d’intérêt général témoignage, par Pierre JOUVENTIN, CNRS Montpellier |
| Le conservatoire du littoral pourquoi et pour quoi faire?, par Emmanuel LOPEZ, Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres |
| Le rôle du propriétaire non exploitant dans la protection de l’environnement : vers un bail environnemental, par Bernard PEIGNOT, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, Association Française de Droit Rural |
| Pouvoirs publics et propriétaires fonciers en Camargue, par Hervé SCHIAVETTI, Maire d’Arles |
| Le syndrôme josé bové, une particularite française, par Patrick SIMON, Avocat au Barreau de Paris |
|
|
| Alternative à la maîtrise foncière publique sur le littoral, par Catherine TRUCHET, Association des Petites Iles de France |
|
|
|
|
|
ÉDITIONS
JURIDIQUES BRUYLANT |

Henri Lamotte
This sixth “Property rights, economics and environment” conference addressing land resource management has resumed issues addressed during the former five conferences – i.e. preserving environment with economic instruments and with markets for rights rather than with environmental taxes.
The topic of this year perfectly illustrates this problematic insofar as land control is a crucial element to preserve the environment since access to environmental resources (e.g. water, areas, fauna and flora…) frequently depends on the access to land.
Three goals were assigned to this conference:
i) Assessing the efficiency, benefits and costs of regulatory instruments which are undoubtedly the most preferred instruments of public authorities for environmental land control issues;
ii) Determining how economic instruments, taxes, fees and tradable permits (solutions increasingly used in other environmental areas) might be used for environmental control purposes; we may think of tradable development rights, compensation for environmental easements, land taxes;
iii) Conceiving new institutions which might both be environmentally efficient and property rights friendly.
A general report is always an over-abridging exercise; summing up in a few phrases the variety of topics, multiplicity of approaches and richness of debates is never an easy task. For sake of simplicity, two major lines have surfaced during the debates; the first one focuses on the classic modalities of public action (I); the second one deals with the potential solutions which might renew, complete and improve public action for land resources issues (II). Nevertheless, we must keep in mind that environmental protection, and not urban planning, is the general theme of this conference.
I. Benefits and deficiencies of classic instruments used by governments for land control purposes
This conference began with an introductory lecture by Olivier Barriere and Etienne Le Roy about the great variety of property rights regimes all over the world. The western system based on private, exclusive and transferable property rights is not the most prevalent regime on all continents. Only 4% of African lands are subject to private property rights. Nevertheless, this variety of institutional regimes leaves unanswered the question of property rights efficiency and of their contribution to capital accumulation and economic development. Hernando De Soto’s book, “The mystery of capital”, has revived this debate.[1]
A. Regulation and direct public appropriation: two classic instruments of land policies used by public authorities
1. Regulation and land planning are two classic instruments used by governments in all countries: setting standards (control-and-command regulations) and determining land uses thanks to zoning. Zoning leads to implement spatialized regulations that will consequently fit local conditions.
2. Direct public appropriation
Were regulation or land planning failing at reaching their objectives, other instruments such as direct appropriation of land resources might be used. Expropriation is a classic procedure in that respect.
This conference is about environment. Therefore, the two above-mentioned public instruments should be examined with an environmental protection objective in mind since they might also be used for other objectives.
B. Deficiencies of classic public instruments
Debates have revealed several deficiencies which reduce the efficiency of these instruments.
1. Lack of environmental efficiency probably due to the lack of direct per-se effect: zoning does not prevent harms caused to environment. The implementation of agricultural protection areas only aims at guaranteeing the distribution of land that benefit agriculture but not environmentally friendly agricultural techniques.
2. Persistent changes in relative values of land resources produced by regulation or land planning.
Land planning brings out significant distributional effects since it produces long-lasting changes of land property rights value. Depending on whether or not land can be developed, its relative value ranges between 1 and 100, or even 1 to 1,000 in areas with a strong land pressure.
3. Losses of economic efficiency deriving from land retention/Malthusianism
Land retention or Malthusianism produces economic and socio-economic efficiency losses as economists put it since the most efficient uses of land cannot be implemented. The cost of urban planning might be directly evaluated with the loss of value resulting from down-classifying a land as an unconstructible one. Such a classification automatically produces socio-economic benefits such as environmental preservation of certain areas and a slowdown of urban sprawling. Lack of evaluation of these benefits makes it impossible to compare costs and expected benefits.
4. Confusing public authorities’ powers and liabilities
This was a much-debated topic during the 2002 conference, a topic perfectly illustrated by the expropriation of the Hyeres Salt marshes belonging to the “Salins du midi” corporation and to the Conservatoire du Littoral. However, the scope of this question goes far beyond this case.
Concerning land issues, public authorities assume three functions:
Each of these functions has undoubtedly some legitimacy; However conferring all of these functions upon only one actor – i.e. governments or local public authorities – is questionable. Is it fair and economically efficient to grant one body the triple power to influence prices via urban planning or regulation, to make prices ant to appropriate properties by compelling private owners to sell out their properties? Raising the question this way automatically leads to one answer! This Concentration of powers and confusion of responsibilities inescapably brings out corruption risks.
5. Corruption risks
Environmental regulation, latto sensus, and especially land planning are the sources of corruption hazards since they result in land value destructions or creations through administrative decisions. The value differential between approved for development and non-approved for development lands creates a corruption incentive. Decentralisation probably exacerbates the impact of local clientelism and trade-offs insofar as local authorities are in charge of urbanism documents and individual decisions –the French Government is only in charge of general rules. Local urban planning documents (POS and PLU[2]) are subject to a permanent reviewing procedure creating opportunities for tradeoffs. Many lecturers expressed the feeling that corruption was not an occasional phenomenon.
Is corruption a necessary evil to make the system work out? Is corruption just a part of “transaction costs”? The general opinion of conference participants is that corruption is a counterproductive mechanism (lack of transparency, contradiction with a clear right system which is the basis of an efficient free-market economy) and conflicts with the principles on which our democratic societies are based on (the equality before the Law principle)
Hence, what are the available strategies, possible solutions and instruments that might either substitute or complement classic public actions in order to promote a more environmentally friendly management of natural spaces?
II. Renewal of public authorities’ action in the land policy
Three types of approaches have been debated during the conference: land trusts, public/private contracting and use of economic instruments latto sensus.
A. Land trusts and natural spaces management
This topic had still been debated in 2002; land trusts play a crucial role for the preservation of natural spaces notably in Anglo-Saxon countries but also in Latin American countries. Jean Hocker has reminded us the advantages of these land trusts.
Land trusts are non-profit organisations having significant tax rebates which allow to dedicate large financial amounts to the preservation of natural spaces without plundering private owners. Land trusts are usually signing fair and long-term contracts (i.e. environmental easements) with private owners thanks to which the latter are committed to manage their lands pursuant with the land trusts’ objectives in return of a compensation. The price for an environmental easement is set by the reduction of value resulting from the contract. If necessary (e.g. environmental preservation requiring no land exploitation at all), land trusts may purchase these properties but have to pay the market price for them. For the problematic addressed in this conference, land trusts are interesting for three reasons:
Other illustrations of private stakeholders’ involvement and commitment to natural spaces management have been given during this conference. In Europe, Ian Hodge has urged to the development of new private institutions in order to meet the new expectations of societies in agricultural affairs; e.g. a multifunctional agricultural not limited to its classic function of foodstuff production but producing other services as well which might be either market services (e.g. green tourism) or non-market services (e.g. landscape and biodiversity maintenance). Following Ian Hodge, new institutions are required to aggregate the social demand from associations and foundations and the supply from operators’ associations in order to provide homogeneous agro-environmental service while reducing transaction costs between supply and demand of amenities.
In France, the new rural environmental lease contract (Agriculture guideline Act, January 5, 2006) is another illustration of private owners’ commitment to environment protection. This new lease contract balances liabilities of tenants and owners vis-à-vis environmental management. If lands are located in certain areas with specific environments (Natura 2000 areas for instance) owners are allowed to included environmental paragraphs in return of lowered rents.
B. Private/public contracts
The use of private/public contracts in the Land policy has been the topic of a very stimulating debate. Should private/public contracting be favored? Maybe a distinction should be made between urban planning and environmental policies. A number of interesting examples have been mentioned during this conference.
In France, the Conservatoire du littoral is in charge of purchasing and enhancing parcels of coastline. Purchasing is not enough and coastline must be enhanced too. This means public partnerships with local authorities, state-owned companies and certified associations (wild bird protection league, France’s coastlines association…) and private partnerships with private owners associations (the real estate company of Chausey islands for instance) even though the law does not provide for such private arrangements with private owners or their associations. Such partnerships might be designed as arrangements with private owners of private easements (non-aedificandi easements for instance prohibiting all development). Such partnerships are legitimate insofar as the Conservatoire intends to promote environmentally-friendly economic practices – this is why use-based contracts with farmers, vineyard owners and salt producers have been developed.
However, the current legislation does not allow the Conservatoire to delegate the administration of natural spaces to private owners. This differs from the current situation prevailing in other countries where, for instance, Land trusts exist. As a result, the coastline legislation should be amended.
C. Economic instruments, the third possible alternative addressed during this conference
The herewith referred economic instruments are all instruments the goals of which are to substitute or to complement the regulation-based approach with market-based mechanisms thanks to which behaviours might be influenced by market prices either directly (through taxes, fees, subsidies and compensations) or indirectly (with private property rights and markets for rights). This is also a possible solution for addressing the corruption issue. How to introduce some economic instruments into the land policy?
1. Transferable development rights?
At first, we might think of tradable permits just like those which have been successful in other environmental areas (water, air pollution, and fight against climate change). This means transferable development rights in the United States and transferable land-use coefficients in France, a mechanism provided for by the 1976 Act on Natural spaces. However, a consensus among conference participants has not emerged on this topic. Land economics researchers argue that this is a complex framework, hardly reconciling environment and business and, finally, that all over the world transferable-rights solutions had been rarely implemented.
2. Public authorities providing compensation for land amenities and environmental constraints
Since its 2003 reform the Common agricultural policy promotes the adoption of environmental-objectives based compensations for farmers – something that economists call land amenities that is related to landscape quality and farming practices. This is a very direct instrument that is much more efficient than land planning for preserving the environment. This compensation might increase with the amount of produced amenities or imposed constraints. However this possibility raises a problem of amenities evaluation and a problem of public willingness to pay for such amenities.
3. Compensation for environmental easements and land taxation
Just like during the conference about coastal areas four years ago there were lively debates about compensation for environmental easements and taxation – what Anne-Louise Strong coined as “compensable regulation”. The classic conception, notably the French one, argues in favour of non-compensation for environmental easements, which do result in the abolition of property right even though the right of use, one of its attributes, is affected or de facto limited thereof. Pursuant to article 17 of the Human rights declaration, the French civil code only provides for compensation for expropriation. A similar situation prevails in the United States where the 5th amendment provides for two conditions to be met before the expropriation procedure begins: existence of a public interest motive and compensation. In addition to compensation for a public works motive granted which is in France by Public law justice in case of a specific and serious damage and provided that the victim of that work expresses his or her concerns. However, the current legislation differs amongst countries:
However, such a conflict of approaches has been softened since the French case-law stated by Public law justice reminded some of the following elements in a 2003 ruling:
i) compensation is always possible except when expressly forbidden and;
ii) compensable damage have to be abnormal and specific.
The debate has been clearly delineated from the 2002 conference:
i) for economists, lack of compensation creates unfairness and economic efficiency losses; indeed, the lack of compensation does not promote a balanced approach of regulation costs and benefits by public authorities since no compensation for such costs is provided for;
ii) However, compensation is not always possible and if it was how would it be evaluated?
iii) Compensation is a very meaningful word with no real equivalent in French; indeed, compensation is not necessarily a pecuniary one; Jurgen Hartmann has presented us a new compensation scheme based on an environmental account – agents affected by regulation are granted environmental points the he or she can use for his/her own purposes or sell to somebody else.
iv) Finally, this compensation should be subject to some conditions. One of these conditions might be the existence of a modern land tax thanks to which land rent might be consistently taxed away. This might look strange for non-French citizens, but no modern land rent exists in France. Such a tax should not be based on a rental value established in 1970 but should be based on the market value of land commodities, the only economically relevant basis. This does obviously requires that the sum of land taxes, capital and capital gains taxes does leas to a confiscating taxation.
4. Eliminating all powers and responsibilities confusions and introducing market-based assessments
Concentrating powers to regulate, expropriate and assess is neither efficient nor fair; Many conference participants consider that governments have to choose amongst these three powers and focus on the most legitimate one for its action – i.e. focusing on the power to regulate and leave other powers to other agents. Assessing worth of taken goods might be viewed as delegated to independent bodies and competing private stakeholders. As G. Dumonteil puts it, taken properties should be at least assessed independently from environmental easements imposed by public authorities.
5. Solutions to alleviate the corruption issues have still to be discovered
In that respect, there is no miracle solution. However, several interesting solutions have been mentioned during the conference.
[1] Hernando de Soto, “The mystery of capital. Why capitalism triumphs in West and fails everywhere else.” Batam Press, 2000.
[2] The Plan d’Occupation des Sols, or Plan Local d’Urbanisme, is a Land Use Plan issued by French local authorities.
Contributors